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Politique après-vente
Description de la politique et champ d'application
La présente politique s'applique à tous les produits de charpente métallique exportés par notre société (le « Fournisseur ») à destination d'acheteurs et d'entrepreneurs en génie civil étrangers (l'« Acheteur »), y compris, sans s'y limiter, les ateliers de charpente métallique, les ossatures métalliques primaires et secondaires, les fermes tubulaires et les accessoires de raccordement associés.
La présente politique constitue une annexe valide au contrat de vente international et produit les mêmes effets juridiques que le contrat de vente proprement dit. En cas de conflit entre les dispositions de la présente politique et celles du contrat de vente spécifique à une commande, le texte du contrat de commande signé par les deux parties prévaudra. En signant le contrat de vente, l'Acheteur est réputé avoir lu, compris et accepté l'intégralité du contenu de la présente politique après-vente.
Article 1 : Période de garantie
- Pour les projets dans lesquels l'acheteur est chargé de l'installation sur site : La durée de garantie des produits est calculée à compter de la date d'émission du connaissement maritime (B/L) et s'étend sur une période de 18 mois.
- Si l'Acheteur confie au Fournisseur la mise en place sur site : Le début de la période de garantie sera reporté à la date à laquelle toutes les installations seront achevées, et une période de 18 mois sera calculée à compter de la date de la signature officielle et de la réception par l'Acheteur.
Article 2 : Champ d'application de la garantie
La garantie est strictement limitée aux défauts de fabrication du Fournisseur et aux défauts inhérents aux matières premières elles-mêmes :
- Défauts matériels : Les nuances d'acier ne sont pas conformes à l'accord, et les compositions métalliques dépassent les tolérances autorisées par le contrat ;
- Défauts de fabrication : Une qualité de soudure insuffisante, des écarts dimensionnels du produit fini dépassant les tolérances autorisées par le contrat, ainsi qu'une mauvaise adhérence de la couche anticorrosion d'apprêt appliquée en usine.
Situations NON couvertes par la garantie : a) L'usure normale et la fatigue des matériaux survenant lors de l'utilisation normale du produit ; b) Une installation incorrecte, des soudures mal alignées, une découpe secondaire sur site ou une modification des composants effectuée par l'Acheteur ou un tiers ; c) La modification ou le traitement secondaire du produit par l'Acheteur sans l'accord écrit du Fournisseur ; d) la survenance d’événements de force majeure stipulés à l’article 7 de la présente politique ; e) sous réserve que le traitement anticorrosion soit conforme aux normes contractuelles, la corrosion causée par des facteurs environnementaux naturels tels que le brouillard salin marin et les pluies acides (la corrosion résultant de défauts de fabrication du Fournisseur au niveau du traitement anticorrosion n’est pas exclue ici) ; f) Les chocs et rayures subis par les composants lors de la manutention secondaire, du stockage et du levage des marchandises sur site.
Article 3 : Limites de responsabilité
- Responsabilité du fournisseur : Approvisionnement en matières premières en usine, découpe, formage, soudage, traitement thermique, application d'une couche d'apprêt anticorrosion, contrôle dimensionnel en usine, essais pertinents en usine et fourniture des documents d'accompagnement à la sortie d'usine.
- Responsabilité de l'acheteur : Construction des fondations sur le chantier, levage et mise en place sur site, opérations de soudage sur site, application de la couche de finition anticorrosion sur site, raccordement des canalisations, mise au point du système et essai de fonctionnement. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute instabilité structurelle, déformation ou effondrement résultant de plans ou de séquences de construction incorrects mis en œuvre sur site par l’Acheteur.
- Modèle « clé en main » : Si le contrat prévoit une formule « clé en main » (le Fournisseur se charge de l'installation sur site, des travaux de soudure et de protection anticorrosion), les responsabilités correspondantes de l'Acheteur sur site mentionnées ci-dessus sont transférées au Fournisseur, et la réception au titre de la garantie est subordonnée aux documents de réception du projet « clé en main » signés par les deux parties.
Article 4 : Mécanisme d'intervention après-vente
a) Canal d'acceptation : Les clients peuvent envoyer leurs demandes de service après-vente via l'adresse e-mail dédiée info@synjectsteel.com ou via le site web officiel. La demande doit inclure une description du problème, des photos prises sur place et le numéro de lot du produit.
b) Délai de réponse :
- Situations d'urgence (liées à la sécurité structurelle, entraînant l'arrêt du projet ou présentant des risques pour l'environnement) : accuser réception de la demande dans les 24 heures et établir un plan d'intervention préliminaire dans les 48 heures ;
- Situations générales : confirmer l'acceptation dans les 24 heures et établir un plan d'intervention complet dans les 7 jours, comprenant les mesures prévues en matière de réparation, de remplacement ou d'assistance technique.
c) Classification des problèmes :
- Urgence : situations mettant en danger la sécurité, telles que des fissures dans les éléments porteurs principaux ou une instabilité structurelle ;
- Généralités : Problèmes n'affectant pas la sécurité structurelle, tels que l'écaillage de l'apprêt de surface, des écarts dimensionnels mineurs ou des défauts visuels au niveau des points de soudure.
d) Mode de communication : La priorité est donnée à l'assistance à distance par e-mail et par vidéoconférence ; le Fournisseur se réserve le droit de choisir et de décider s'il convient d'envoyer des techniciens sur site en fonction des circonstances réelles.
Article 5 : Solutions de manutention
En fonction des causes et de la gravité des défauts, le Fournisseur peut choisir d'adopter une ou plusieurs des méthodes de traitement suivantes :
- Réparation : Effectuer des réparations par soudure, des colmatages de fuites ou des corrections de composants sur le site du projet de l'Acheteur ou dans le centre de maintenance du Fournisseur ;
- Envoi de remplacement : En cas de pièces manquantes ponctuelles, telles que des boulons et des plaques de fixation, ou de dommages relevant de la responsabilité du Fournisseur en matière de fabrication, ce dernier s’engage à les fabriquer gratuitement et à les livrer au lieu de départ convenu ; les frais de transport correspondants pour le trajet international et au port de destination sont à la charge de l’Acheteur ; la période de garantie des accessoires de remplacement est la même que celle des composants d’origine et la durée de garantie ne sera pas recalculée.
- Échange de marchandises : Un échange de marchandises ne peut être effectué que s'il est confirmé qu'il s'agit d'un défaut fondamental de fabrication ou de matière première imputable au Fournisseur, et que le produit ne peut remplir la fonction d'utilisation stipulée dans le contrat ; le Fournisseur prendra en charge les frais de reproduction ; l’élimination des anciens composants, les modalités de transport de retour et les frais correspondants feront l’objet d’une négociation séparée entre les deux parties ; le Fournisseur a le droit de privilégier la réparation et, si celle-ci ne permet pas de résoudre le problème, de procéder à l’échange des marchandises.
Remarque : les dommages résultant du stockage, de l'installation ou de modifications artificielles effectuées par l'acheteur ne sont pas couverts par la garantie de réparation gratuite, de remplacement ou d'échange des marchandises.
Article 6 : Prise en charge des frais
- Les frais de fabrication et de conditionnement des marchandises de remplacement sont à la charge du Fournisseur ; les frais de transport jusqu'au port de destination, les frais de dédouanement et les frais de transport terrestre dans le pays de destination sont à la charge de l'Acheteur.
- Si le Fournisseur envoie des ingénieurs sur des sites à l'étranger, les honoraires horaires de ces ingénieurs seront à la charge du Fournisseur ; les billets d'avion internationaux aller-retour, les frais de dossier pour l'obtention des visas, les transports locaux, les repas et l'hébergement seront tous à la charge de l'Acheteur.
- Les frais supplémentaires occasionnés par un cas de force majeure seront traités conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 7 : Exonération et force majeure
On entend par « force majeure » des événements objectifs qui ne peuvent être prévus au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance ne peut être évitée ni surmontée, notamment, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les inondations, les typhons et les tsunamis ; les guerres, les conflits armés et les attentats terroristes ; les mesures réglementaires gouvernementales (embargos, fermetures de ports) ; les fermetures de ports et d’usines causées par des crises sanitaires ; et tout autre événement perturbant la chaîne d’approvisionnement échappant au contrôle raisonnable des deux parties.
En cas de force majeure, la partie concernée devra adresser une notification écrite officielle à l'autre partie dans un délai de 48 heures. Le délai d'exécution des obligations contractuelles de la partie concernée sera reporté en conséquence, et aucune pénalité ne sera calculée pendant la période de report.
Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de 60 jours, chacune des parties peut négocier la modification ou la résiliation du contrat ; la force majeure ne dégage pas le Fournisseur de la responsabilité en matière de garantie de qualité du produit lui-même qu'il est tenu d'assumer. En cas de résiliation du contrat, les marchandises déjà livrées et payées par l’Acheteur seront réglées telles quelles ; les parties non livrées seront réglées en fonction du taux d’avancement réel de la production.
Article 8 : Règlement des litiges
- La présente politique et les contrats de vente correspondants sont régis par le droit de la République populaire de Chine.
- Tout litige sera de préférence réglé à l'amiable ; en cas d'échec des négociations, il sera soumis à la Commission d'arbitrage de Jining, située dans la localité où se trouve l'usine du fournisseur, en vue d'un arbitrage. La langue par défaut de l'arbitrage est le chinois ; l'anglais peut être utilisé si les deux parties signent un accord écrit complémentaire.
- La sentence arbitrale est définitive et juridiquement contraignante tant pour l'acheteur que pour le vendeur.
Remarque : Si l'acheteur étranger n'accepte pas les clauses relatives à l'arbitrage et au droit applicable figurant dans le présent article, il doit proposer par écrit ses suggestions de modification avant la signature du contrat de vente, faute de quoi il sera considéré comme ayant pleinement accepté toutes les dispositions du présent article.
Article 9 : Délai de garantie et pièces justificatives pour les réclamations
- Période de réclamation : Les défauts apparents (quantité manquante, dommages esthétiques visibles) doivent être signalés par l’Acheteur au Fournisseur par le biais d’une réclamation écrite dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’arrivée des marchandises au port de destination. Les vices cachés (soudures internes, problèmes inhérents au matériau) doivent être signalés pendant la période de garantie de 18 mois. Le défaut de réclamation écrite dans le délai imparti vaut renonciation de l’Acheteur à ses droits de réclamation correspondants. Le Fournisseur a dûment informé l’Acheteur de ce délai de réclamation avant la signature.
- Pièces justificatives requises : Lorsqu’il dépose une réclamation, l’Acheteur doit fournir simultanément l’ensemble des pièces justificatives suivantes : ① une description écrite détaillée du défaut ; ② des photos ou vidéos claires montrant l’ensemble du composant et les pièces défectueuses ; ③ la liste de colisage, le sceau en acier du composant ou le numéro de lot du produit ; les rapports d’inspection réalisés par des tiers (tels que les rapports de détection des défauts de soudure) doivent être fournis si nécessaire. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de traiter les demandes de réclamation ne s'accompagnant pas de preuves valables.
Toutes les questions en suspens seront régies par le contrat de vente officiel signé par l'acheteur et le vendeur.
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